Charte d’usage des services numériques du ministère de la Justice
Nous vous prions de prendre connaissance de la Charte d’usage des services numériques du ministère de la Justice par le biais de ce document.
Nous vous invitons à consulter les règles exposées ci-dessous. En faisant usage des outils numériques du ministère de la Justice, vous déclarez accepter l’ensemble des conditions d’utilisation de ces derniers.
En outre, vous vous engagez à respecter les consignes d’utilisation des moyens informatiques et de télécommunications du ministère de la Justice.
Les présentes règles sont donc portées à la connaissance de tout utilisateur du ministère de la Justice.
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